Le plan du gouvernement El Othmani visant à immuniser les fonds publics et biens de l’Etat de toute saisie en vertu de l’article 9 de le la loi de finance de 2020 semble tomber à l’eau et ce dès les premières affaires devant les tribunaux. En effet le Mois dernier et en l’espace de deux semaines, deux jugements de saisies de fonds publics ont été prononcés, l’un concernant une Institution publique et l’autre une collectivité territoriale.
Selon les dispositions de l’article 9 de la loi de finance de 2020, il est impossible de procéder à la saisie de fonds publics et de biens de l’Etat en vertu d’une décision judiciaire, ce qui n’a pas manqué de provoquer diverses contestations avant son adoption. Les juristes l’ont jugée inconstitutionnelle quand l’Etat l’a justifié par la nécessité de la continuité du service public.
Lors d’un précédent article, nous nous étions intéressés à un jugement émis par le Tribunal Administratif de Meknès visant la saisie de fonds publics de l’académie régionale de l’éducation et formation de Derâa Tafilalt. C’est celui prononcé par le tribunal Administratif de Marrakech concernant la commune de Ben Guerir qui nous importe dans cet article.
L’exposé des motifs de ce dossier permet de savoir qu’en date du 12 Juin 2018, le Tribunal Administratif de Marrakech a émis un jugement condamnant la commune de Ben Guerir à verser des dommages-intérêts d’une valeur de 200.000dhs à un citoyen ayant introduit une requête introductive d’instance ; la décision a été confirmée par la Cour d’Appel en Mars 2019.
La collectivité territoriale concernée s’est toutefois abstenue de payer et a annoncé qu’elle était prête à exécuter la décision judiciaire, sans aucune mesure de contrainte ceci étant. Elle a invoqué l’article 9 de la loi de finance de 2020 qui interdit la saisie des fonds publics ainsi que des biens de l’Etat, des collectivités territoriales et de leur dépendances ; chose qui a poussé le demandeur à demander la saisie-arrêt entre les mains de tiers d’une somme d’une valeur 214.498 dirhams.
Le tribunal a prononcé la saisie arrêt à l’encontre de la commune de Ben Guerir -en la personne de son président- aux mains du percepteur de Ben Guerir dans la limite de ladite somme, arguant de la priorité du texte spécifique régissant les faits, à savoir ici le Code de procédure Civil considéré comme une loi régissant les procédures d’exécution des jugements émis lors d’un litige opposant les personnes de Droit public et dont les fonds publics demeurent susceptibles d’exécution forcée.
Le Tribunal a également mentionné dans son rapport que l’irrecevabilité de toute saisie de fonds publics en matière administrative par le tribunal trouve sa base d’application dans le cas où la saisie entrave l’usage normal du service public. Dans la mesure où les fonds saisis sont alloués à des dépenses précises.
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Cette décision a également été justifiée par le fait que les personnes de Droit Public sont présumées être solvables (l’insolvabilité n’étant guère envisageable) et sont censées exécuter spontanément les décisions prononcés à leur encontre en application du principe de la légalité et de l’autorité de la chose jugée. L’inexécution sans justification, comme dans le cas ci-présent, rend la procédure de saisie valable.
Il semblerait que les tribunaux tendraient vers une interprétation différente de l’article 9 de la loi de finance, au cas par cas et de manière totalement différente à ce dont s’attendait le Gouvernement. En effet, une décision a été rendue, indiquant que ledit article ne concernerait pas les institutions publiques à l’instar des académies régionales de l’éducation et de formation, tandis qu’une autre donne la priorité au Droit Privé lors de l’application.
Cette situation pousse le gouvernement à réfléchir sur une éventuelle modification de l’article 9 de la prochaine loi de Finance, ou à un amendement du Code de Procédure Civile de telle sorte que l’exécution des décisions de justice seraient impossibles et ses fonds publics insaisissables par conséquent. Néanmoins, cette affaire demeurera objet de controverses au Maroc.
Traduction faite par SEQAT Manal
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